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Procédure de Permis de Construire

 

Où déposer se demande de Permis de Construire ? 

Le dépôt du permis de construire doit se faire à la Mairie de la commune du lieu de situation des travaux futurs. Ce dépôt doit avoir lieu avant le début des travaux.

Comment le déposer ?

Soit à la Mairie où se situe le terrain contre une décharge : récépissé de dépôt.

Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Qui doit déposer la demande ?

Le dépôt peut se faire par l’intéressé lui-même (propriétaire) ou par toutes autres personnes habilitées par ce dernier : architecte, géomètre, entrepreneur…

 

A NOTER : Pour les travaux d’une surface hors œuvre nette (SHON) est supérieure à 170m², il est obligatoire d’avoir recours à un architecte.

Contenu du dossier :

La demande de l’imprimé de permis de construire peut se faire en mairie ou sur Internet (CERFA Demande de Permis de Construire)

Les pièces obligatoires sont :

Désignation Principe Nombre d’exemplaire
Plan de situation du terrain Permet de situer le terrain sur la commune 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires
Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier Permet de présenter le projet dans sa totalité 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires
Plan de coupe du terrain et de la construction Permet de compléter le plan de masse 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires
Notice explicative Permet de d’écrire le projet et de présenter le projet 1 exemplaire par dossier
Plan de façade et de toiture Permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction 1 exemplaire par dossier
Document graphique Permet d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement 1 exemplaire par dossier
Photo Permet de situer le terrain dans son environnement proche 1 exemplaire par dossier
Photo Permet de situer le terrain dans le paysage lointain 1 exemplaire par dossier

 

Selon la nature ou la situation du projet envisagé d’autres pièces peuvent être nécessaire, pour ces cas particuliers reportez-vous au formulaire de Permis de Construire.

Le tout, demande de permis de construire et dossier réunissant toutes les pièces précédemment énumérées, doit être établie en 4 exemplaires.

Délai d’instruction ?

Fixé à 2 mois pour les constructions individuelles, 3 mois pour les autres.

Dans certains cas une consultation est nécessaire (Architecte des bâtiment de France, Commission de sécurité…), il y aura alors un délai supplémentaire, qui sera notifié au demandeur au plus tard un mois après le dépôt de la demande du permis de construire.

Si des pièces sont manquantes, elles devront aussi être demandées durant le 1er mois.

 

 

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