Déclaration Préalable de Travaux

Où déposer sa demande de déclaration préalable?

Le dépôt de la déclaration de travaux doit se faire à la Mairie de la commune du lieu de situation des travaux futurs. Ce dépôt doit avoir lieu avant le début des travaux.

Comment le déposer ?

Soit à la Mairie où se situe le terrain contre une décharge : récépissé de dépôt.

Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Qui doit déposer la demande ?

Le dépôt peut se faire par l’intéressé lui-même (propriétaire) ou par toutes autres personnes habilitées par ce dernier : architecte, géomètre, entrepreneur…

Demande d’extension

L’extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s’agir par exemple d’une surélévation ou de la création d’une véranda …

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

FORMULAIRE DP POUR DEMANDE D’EXTENTION

Demande de modification porte/fenêtres/toiture / ravalement de façade/ clôture .

Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour l’un des travaux suivants :

Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
Changer la toiture
Ravalement de façade
Clôture (mur, haie, grillage)

À savoir : si ces modifications de façade ou de structures porteuses s’accompagnent d’un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.

FORMULAIRE DP POUR TRAVAUX SUR MAISON INDIVIDUELLE ET/ OU SES ANNEXES

Demande transformation de garage en pièce d’habitation

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l’aspect extérieur comme la pose d’une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire.

FORMULAIRE DP POUR TRAVAUX SUR MAISON INDIVIDUELLE ET/ OU SES ANNEXES

Construction nouvelle

Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d’habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage, une piscine… Une déclaration préalable est exigée quand l’ emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères suivants :

Emprise au sol inférieure ou égale à 20m²
Surface de plancher inférieure ou égale à 20m²
Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

Attention : aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.

FORMULAIRE DP POUR TRAVAUX SUR MAISON INDIVIDUELLE ET/ OU SES ANNEXES

Installation d’une caravane dans votre jardin

Vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d’urbanisme. Il est interdit de l’utiliser comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction…).

Par contre, si vous installez votre caravane plus de 3 mois par an, il vous faut déposer une DP en mairie.

Toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte pour calculer la période de 3 mois.

FORMULAIRE CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATION ET AMENAGEMENT

Les pièces obligatoires sont :

Désignation	Principe	Nombre d’exemplaire
Plan de situation du terrain	Permet de situer le terrain sur la commune	1 exemplaire par dossier
Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier	Permet de présenter le projet dans sa totalité	1 exemplaire par dossier
Plan de coupe du terrain et de la construction	Permet de compléter le plan de masse	1 exemplaire par dossier
Notice explicative	Permet de d’écrire le projet et de présenter le projet	1 exemplaire par dossier
Plan de façade et de toiture	Permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction	1 exemplaire par dossier
Document graphique	Permet d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement	1 exemplaire par dossier
Photo	Permet de situer le terrain dans son environnement proche	1 exemplaire par dossier
Photo	Permet de situer le terrain dans le paysage lointain	1 exemplaire par dossier

Le dossier de déclaration préalable réunissant toutes les pièces précédemment énumérées, doit être établie en 3 ecemplaires..

Délai d’instruction ?

Fixé à 1 mois.

Dans certains cas une consultation est nécessaire (Architecte des bâtiment de France, Commission de sécurité…), il y aura alors un délai supplémentaire, qui sera notifié au demandeur au plus tard un mois après le dépôt de la demande de la déclaration de travaux.

Si des pièces sont manquantes, elles devront aussi être demandées durant le 1^er mois.