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Demande d’acte d’état civil

Plusieurs sites internet commerciaux proposent d’effectuer cette démarche en ligne à votre place et vous facturent cette prestation.
La délivrance de ces documents en mairie ou sur le site internet est toujours GRATUITE.
Ne payez jamais un tiers pour de telle demande.

Qui peut demander une copie d’acte d’état civil

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance. 
Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  • Être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
  • Être majeur ou émancipé
  • Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne
  • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple)

Où et comment formuler sa demande 

Il n’est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.
Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :

  • Soit par écrit, en remplissant le formulaire demande état civil accompagné une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse,
  • Soit par mail : formulaire à transmettre à contact@mouterresilly.fr
  • Soit en vous rendant à la mairie, muni d’un justificatif d’état civil ( CNI, Passeport, Livret de famille)

 

Pour les Français nés à l’étranger

Les demandes d’actes des Français nés à l’étranger doivent être adressées au :

Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l’Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9

 

lien:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

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