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A compter du 15 janvier 2017

Suite au décret paru le 02 novembre 2016 et l’arrêté du 13 décembre 2016, les autorisations de sortie de territoire sont remises en place à compter du 15 janvier 2017.

Un formulaire CERFA N°15646*01 sera à remplir par un titulaire de l’ autorité parentale. Ce formulaire est téléchargeable sur http://www.service-public.fr

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Ce formulaire comporte les mentions suivantes :

  • Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire
  • Les noms, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique

La durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de la signature

Devront être joints :

  • La photocopie lisible du document officiel justifiant de l’identité du signataire comportant les éléments suivants :
  • Les noms et prénoms du titulaire
  • ses dates et lieu de naissance
  • sa photographie
  • sa signature
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033338774

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/13/INTD1634326A/jo

 

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